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Plan Local Urbanisme


SOMMAIRE :
- PADD - Projet d’Aménagement et de Développement Durable ...>>>
- Le règlement d’urbanisme ...>>>
- Le zonage de la commune ...>>>
- Le plan des servitudes ...>>>

ANNEXES :
- Accès au portail cartographique de la DDT du Puy-de-Dôme ...>>>
- cadastre.gouv.fr - Service de consultation du plan cadastral ...>>>


Projet d’Aménagement
et de Développement Durable

Selon l’article R 123-3- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme :
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L110 et L121.1, des orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale de l’environnement.
- Les orientations et les prescriptions du Projet d’Aménagement et de Développement Durable sont opposables "(…) à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou enchaussements des sols, pour la création des lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan" (conformément à l’article R123-1 et dans les conditions prévues par l’article L123-5 du Code de l’Urbanisme).
- Le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable peut porter sur tous les domaines de l’urbanisme visés à l’article L123-1.

La loi du 2 juillet 2003, dite loi "Urbanisme et habitat" (loi n°2003-590, JO du 03-07-2003) réforme le code de l’urbanisme en modifiant des dispositions qui avaient été introduites par la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU". La loi Urbanisme et Habitat ne rend plus opposable le PADD aux autorisations d’urbanisme. Les parties du P.L.U. qui ont une valeur juridique sont les orientations d’aménagement et le règlement qui doivent être cohérentes avec ce P.A.D.D.

PDF - 1.1 Mo
PADD de Malauzat

Désormais, seul le règlement du PLU et des documents graphiques sont opposables aux autorisations d’occupation du sol. Le PADD a pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir.
C’est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au conseil municipal.
Allégé d’un contenu juridique, le PADD a une place capitale.
Il est la "clef de voûte" du PLU ; les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations d’aménagement et règlement) doivent être cohérentes avec lui.


Le règlement d’urbanisme

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Règlement PLU 12-11-2012

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire communal. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en secteurs.
Il comporte également l’indication des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.


Le zonage de la commune

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Zonage PLU

La carte au 1/5 000ème du zonage du territoire communal montre les zones urbaines (incluant les zones réservées à l’implantation d’activités artisanales, de services ou industrielles ou destinée à l’implantation d’équipements ou de constructions d’intérêt collectif liés aux activités sportives, culturelles ou de loisirs), les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières qui sont des zones à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt - notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique - soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

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Rapport présentation Modif N°3 PLU

- Le 29 février 2012, par délibération du Conseil municipal a été approuvé la modification N°3 du PLU afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AUi intégrée à l’Espace Mozac.
Le dossier du Rapport de présentation ci-contre s’attache à montrer la justification des choix retenus par la commune pour permettre cette modification (transformation d’une zone AUi en Ui). Elle est détaillée dans les pages du rapport.

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Rapport présentation Modif N°4 PLU

- Le 12 novembre 2012, par délibération du Conseil municipal a été approuvé la modification N°4 du PLU afin de :
- Point 1 : Permettre une meilleure ouverture à l’urbanisation d’une zone Aug
- Point 2 : Des modifications réglementaires.
Le dossier du Rapport de présentation ci-contre s’attache à montrer la justification des choix retenus par la commune pour permettre cette modification. Elle est détaillée dans les pages du rapport.


Le plan des servitudes

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Servitudes au PLU

La carte au 1/5 000ème du territoire communal montre toutes les servitudes d’utilité publique. Aux servitudes déjà existantes que ce soit :
- pour la pose des canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement (Code A5),
- ou résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales (Code AS1),
- ou relatives à l’établissement des canalisations électriques (Code I4), viennent de s’ajouter
- les servitudes de protection des monuments historiques (Code AC1) depuis l’arrêté préfectoral en date du 7 avril 2008 portant inscription au titre de monument historique, le château de Saint-Genès l’Enfant.


Accès au portail cartographique
de la DDT du Puy-de-Dôme

Portail permettant de visualiser les données et les informations géographiques dont elle dispose. Les informations sont fournies à titre informatif et ne dispense pas des consultations obligatoires auprès des autorités publiques, des gestionnaires de données et de servitudes ou des services instructeurs.
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cadastre.gouv.fr
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